POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements des données à caractère personnel effectués par la société APPI.

  1. Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

  • Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

  • Responsable du traitement et autres intervenants

Pour toute demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser au DPO (Délégué à la Protection des Données). Il peut être contacté par téléphone au (0) 241 775 377 du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00, ainsi que par adresse mail à dpo@appi.fr

  • Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données sont la société APPI et son représentant légal. Les informations communiquées sont destinées uniquement au(x) service(s) ou collaborateur(s) en charge des démarches à des fins commerciales, informatives ou statistiques.

  • Transfert de données hors UE

Les données à caractère personnel collectées par APPI, dans le cadre des traitements qu’elle met en œuvre, n’ont pas vocation à être transférées vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États ou organisations internationales n'appartenant pas à l'Union européenne.

APPI s’engage à ce que les données personnelles collectées sur le site soient toujours traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne ou d’un pays reconnu comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

 

  • Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de leur collecte. 

  • Droits de la personne dont les données sont collectées

La personne dont les données à caractère personnel sont collectées a le droit :

– de demander au DPO l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi­cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

– de s’opposer au traitement,

– à la portabilité de ses données,

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL),

– de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’art. 6, paragraphe 1.a) du RGPD, ou sur l’art. 9, paragraphe 2.a) du RGPD (c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques).

Cette demande devra se faire par adresse mail (cf. paragraphe « Responsable du traitement ») en indiquant « Exercice de mon droit » en objet et en joignant une copie de justificatif d’identité.

  • Prise de décision automatisée – profilage

Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

 

 

2. Dispositions spécifiques

Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données à caractère personnel.

  • Gestion de la relation avec nos contacts et prospects

  • Gestion de la relation avec nos clients

  • Utilisation de Google Analytics

  • Message marketing et publicitaire

3. Dispositions spécifiques

APPI s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données à caractère personnel et à les maintenir jusqu’à leur suppression. APPI s’engage également à notifier aux utilisateurs ainsi qu’à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données à caractère personnel dans les 48 heures ouvrées suivant la découverte d’une telle violation.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par APPI, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

APPI

A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)

La Haie Madame

49070 Saint Lambert La Potherie

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La Haie Madame

49070 Saint-Lambert-la-Potherie

Tél : (0) 241 775 366

Mail : commercial@appi.fr

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