1. Généralités
Les présentes conditions générales d’affaires concernent les activités de fournitures et/ou de travaux de tôlerie, de chaudronnerie et les activités accessoires, connexes et associées. Elles s’appliquent aux relations précontractuelles et contractuelles entre l'entreprise Cliente ci-après dénommée « le Client » et l'entreprise Fournisseur, ci-après dénommée « le Fournisseur ».
2. Conditions d'application du contrat
Toute commande implique l’acceptation de l’offre du Fournisseur et des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales quelle que soit leur origine.
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée auprès de notre établissement.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les parties concèdent que l’absence de mise en œuvre d’une stipulation de ces CGV ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Toute commande signée par le Fournisseur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Client et ne peut être remise en cause. L’acceptation du Client est unilatérale et n’a nul besoin de se manifester par écrit.
3. Commandes
3.1. Préalable
Les offres sont fondées sur les conditions économiques et industrielles existant lors de leur établissement. Une offre n'est considérée comme ferme que si elle est assortie d'un délai de validité.
3.2. Modification
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation du Fournisseur.
Le Fournisseur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé au cahier des charges.
3.3. Annulation
Ainsi qu’il est dit plus avant, la commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler ou la modifier, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur.
Dans l’hypothèse d’une annulation de commande, le Client restera tenu d’indemniser toutes les conséquences directes ou indirectes de son annulation auprès du Fournisseur.
D’un commun accord, les sommes qui auraient été versées par le Client au Fournisseur resteraient acquises à ce dernier sans bénéfice de discussion.
3.4. Résolution de la commande
La commande peut être résolue par le Fournisseur en cas de non-paiement du prix devenu exigible d’une précédente commande.
4. Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1. Plans, études, descriptifs
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
4.2. Remise d'échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité absolue. Ils ne peuvent être communiqués, transmis, transférés ou modifiés par le Client sous quelque forme que ce soit à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur.
4.3. Conservation des outillages
Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la création d’un outillage et la mise au point de la fabrication peuvent faire l’objet d’une participation financière du Client.
Les outillages étant adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent la propriété du Fournisseur et demeurent dans ses ateliers.
La participation du Client aux frais d’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du Fournisseur. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire.
Le Fournisseur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour détruire l’outillage au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir de nouvelle commande.
4.4. Étendue
La fourniture et/ou l’étendue des travaux est définie par l’offre technique et commerciale du Fournisseur et en particulier par le devis. Celui-ci est établi à partir des données, spécifications et plans qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou son représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts, compte tenu de sa qualité professionnelle. Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis initial, autorisera le Fournisseur à réajuster les conditions, notamment en termes de prix et de délais. Le Client s’engage à informer le Fournisseur, dès sa survenance, de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les délais d’exécution et sur les coûts.
De convention expresse, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de quelque forme que ce soit au cas où les plans du Client s’avéraient être erronés ou inexacts.
4.5. Conditions des fournitures et/ou travaux supplémentaires
Le Fournisseur pourra suspendre l'exécution de toute demande de fourniture et/ou de travaux supplémentaires si elle n'a pas fait l’objet d’ordres écrits spécifiques du Client selon les conditions négociées préalablement avec le Fournisseur.
5. Propriété intellectuelle et confidentialité
5.1. Propriété intellectuelle et savoir-faire
Nonobstant toute clause contraire, le Fournisseur ne concède au Client ni droit de propriété, ni licence d'utilisation sur les brevets, procédés, modes opératoires, méthodes, savoir-faire ou logiciels utilisés par le Fournisseur pour les besoins de la réalisation du contrat. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Fournisseur. Le Fournisseur conserve seul la propriété et la disposition de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.
5.2. Clause de confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation absolue de confidentialité portant sur tous les éléments échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
5.3. Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas des droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes d’une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d’une action en contrefaçon, concurrence déloyale ou en parasitisme.
6. Livraison, transport, vérification et réception
6.1. Délais de livraison
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sauf convention expresse entre les parties, aucune pénalité systématique ne pourra être facturée ou déduite d'un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu'en puissent être les causes, l'importance du retard ou du défaut et les conséquences.
6.2. Conditions de livraison
6.2.1. Transfert de propriété
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les opérations de livraison n’engagent jamais le Fournisseur ; le Client devant exercer tout recours auprès des transporteurs, exclusivement responsables.
Nonobstant cela, le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au parfait règlement du prix et de ses accessoires éventuels. Le Client s’interdit de librement disposer de la marchandise de quelque manière que ce soit tant qu’il n’aura pas réglé le solde de(s)(la) facture(s).
6.2.2. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée aux risques du Client.
Il appartient au Client, lors de la livraison, de contrôler la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, et de formuler par lettre recommandée avec avis de réception, au Fournisseur, ses observations dans un délai de huitaine à compter de la livraison.
6.3. Emballages
Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la règlementation de l’environnement applicable suivant la destination des fournitures et/ou travaux. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
6.4. Transport douane assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
6.5. Report, retard, ou interruption du fait du Client
En cas de motif étranger au Fournisseur, tout retard, report ou interruption qui tiendrait son siège dans la responsabilité du Client donnera lieu à indemnisation vis-à-vis du Fournisseur.
7. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du Fournisseur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles pour cas de force majeure. Il est expressément convenu que par cas de force majeure, on entend un événement insurmontable et imprévisible affectant le Fournisseur, l’un de ses sous-traitants ou prestataires, tels que mais sans que cela soit limitatif, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, explosions, blocages des moyens de transport, grèves totales ou partielles, blocages des télécommunications et/ou réseaux informatiques, restrictions gouvernementales.
Les présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Le Fournisseur devra informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter ses prestations prévues dans le cadre des présentes et en justifier la cause.
8. Prix et paiements
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible à l’établissement de la facture sauf si le Fournisseur en stipule autrement.
8.2. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
De la même façon, le débiteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant a été fixé à 40 € aux termes de l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier sera admis à demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.3. Défaut de paiement
Le Fournisseur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte éventuellement versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Fournisseur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8.4. Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des fournitures et/ou travaux faisant l’objet du contrat jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner leur revendication en quelque lieu que ce soit : autant chez le Client que tout tiers aux présentes conditions générales.
9. Responsabilité
9.1. Définition de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d’une part au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou au bon de commande, et d’autre part aux règles de son art.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordres », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité, en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision les fournitures et/ou travaux en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients et ce, sans qu’il ne puisse envisager quelque reproche au Fournisseur.
9.2. Limites de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est exclue :
-
Pour les dommages provenant des matières fournies ou préconisées par le Client,
-
Pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client même partiellement,
-
Pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des fournitures et/ou travaux, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,
-
En cas d'exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur, ou si le Client ne peut apporter la preuve d’une exploitation conforme,
-
Pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat,
-
Pour des dommages provenant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat dûment prouvées.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder les montants de la commande en cause.
10. Règlement des litiges
10.1. Réclamation
Toute réclamation doit être motivée et adressée par le Client au Fournisseur dans un délai de huit jours à compter de la réception de la livraison. A défaut, il est acquis une acceptation tacite du Client.
10.2. Clause attributive de compétence territoriale
De convention expresse entre les parties tout litige qui pourrait surgir de l'interprétation ou de l'exécution de la commande ou de ces conditions générales de vente relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce d’ANGERS.
10.3. Assurance
Le Fournisseur précise qu’il est convenablement assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques engageant sa responsabilité civile professionnelle.
Il sera délivré sur demande expresse du Client une attestation de couverture.